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Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante :
cil@notaires.fr
. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet
https://www.cnil.fr
MEDIATION
: En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante :
mediateurdunotariat@notaires.fr,
ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur:
mediateur-notariat.notaires.fr
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62510 ARQUES
Téléphone
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Email
anne-sophie.masset@notaires.fr